Répercussion des impayés entre les différents syndicats horizontaux et verticaux
Question : Nous sommes un projet immobilier de condo qui contient 6 bâtiments sur un même terrain. Nous avons chacun des frais de condo dits horizontaux, et des frais de condo internes, dits verticaux. Nous avons donc une réunion annuelle pour le syndicat vertical, indépendante des autres syndicats verticaux, et une réunion annuelle commune pour le syndicat horizontal, à laquelle sont convoqués tous les copropriétaires du projet Est-ce que le syndicat horizontal peut réclamer au syndicat vertical les frais de condo qui seraient impayés par un copropriétaire de ce syndicat vertical?
Réponse
En cas de défaut de paiement par un copropriétaire d’un syndicat vertical, le syndicat horizontal est en droit de réclamer les charges communes et les contributions au fonds de prévoyance impayées au syndicat vertical, lequel devra voir à recouvrer les montants impayés au(x) copropriétaire(s) fautif(s) de son syndicat.
Habituellement, c’est le syndicat vertical qui facture ses copropriétaires pour les charges communes et les contributions au fonds de prévoyance qui doivent être payées au syndicat horizontal, ces montants faisant partie du budget annuel du syndicat vertical.
Une telle façon de procéder diminue grandement le risque qu’un ou des copropriétaires d’un syndicat vertical soit (ent) en défaut.
La présente réponse est fournie en fonction d’informations d’ordre général et chaque cas est un cas d’espèce et se doit d’être évalué selon les faits du dossier en question. Cette réponse ne constitue pas un avis juridique.